Terms of sale

 

Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

Article 1 — Identité du vendeur

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées sur la boutique en ligne Noctua.

Le vendeur est :

Noctua SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 euros.

Siège social : 75 Rue Legendre, 75017 Paris, France

RCS Paris : 106 327 679

Adresse électronique : noctuaparis.contact@gmail.com

Téléphone : 06 08 04 82 72

La société bénéficie du régime de franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du Code général des impôts. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée par un consommateur sur le site Noctua.

Elles définissent les conditions de commande, de paiement, de livraison, de rétractation et les garanties applicables aux produits vendus.

Le client peut consulter les présentes CGV avant de passer commande.

Article 3 — Produits

Noctua commercialise notamment un jeu de cartes physique.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits du site.

Les photographies et illustrations servent à présenter les produits. Elles ne sauraient limiter les droits du consommateur en cas de non-conformité du produit livré.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Noctua bénéficiant du régime de franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix du produit, sauf indication contraire. Leur montant est indiqué au client avant la validation de sa commande.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 5 — Commande

Le client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.

Avant de valider sa commande, il peut vérifier le détail de celle-ci, son prix total et les frais de livraison, ainsi que corriger d'éventuelles erreurs.

La validation de la commande par le bouton indiquant clairement une obligation de paiement constitue une commande avec obligation de paiement.

Une confirmation de commande est adressée au client par courrier électronique.

Noctua peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas d'indisponibilité du produit ou de problème de paiement.

Article 6 — Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés sur le site lors de la commande.

Le paiement s'effectue en ligne, par l'intermédiaire des prestataires de paiement proposés sur la boutique.

Le montant total de la commande, frais de livraison inclus, est communiqué avant le paiement.

La commande est payable intégralement au moment de sa validation.

Article 7 — Livraison

7.1 Zones de livraison

Noctua livre en France ainsi que dans certains pays européens.

Les pays effectivement desservis sont ceux proposés au client lors de la commande.

7.2 Modes et délais de livraison

Plusieurs modes de livraison peuvent être proposés selon le pays de destination :

  • Livraison standard en France : 3 à 5 jours ouvrés.

  • Livraison express en France : 1 à 2 jours ouvrés.

  • Livraison dans les pays européens desservis : 5 à 8 jours ouvrés.

Ces délais correspondent aux délais de livraison annoncés au client, sous réserve des informations plus précises affichées lors de la commande.

Le mode de livraison choisi et le délai applicable sont indiqués avant la validation de la commande.

7.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont fixés selon le mode de livraison et la destination choisis.

Le montant applicable est affiché avant la validation et le paiement de la commande.

7.4 Retard ou absence de livraison

En cas de retard de livraison, le client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.

Il peut notamment demander à Noctua d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n'intervient pas dans ce délai, sous réserve des cas permettant une résolution immédiate prévus par la loi.

En cas de résolution du contrat dans les conditions légales, Noctua rembourse les sommes versées conformément aux délais légaux.

7.5 Transfert des risques

Le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par Noctua, prend physiquement possession du produit.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 Délai

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Lorsque plusieurs biens d'une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

8.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le client doit informer Noctua de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment par courrier électronique à :

noctuaparis.contact@gmail.com

Le client peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.

Il suffit que la communication relative à l'exercice du droit de rétractation soit envoyée avant l'expiration du délai légal.

8.3 Retour des produits

Le client doit renvoyer les produits au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l'adresse suivante :

Noctua SASU

75 Rue Legendre

75017 Paris

France

Les frais directs de retour sont à la charge du client.

Le client peut être tenu responsable d'une dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

8.4 Remboursement

En cas de rétractation, Noctua rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande.

Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle Noctua est informée de la décision de rétractation.

Noctua peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à réception d'une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, sans frais supplémentaires.

Article 9 — Garanties légales

Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

9.1 Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.

Pendant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sans frais, sous réserve des dispositions légales applicables.

Si la réparation ou le remplacement est impossible ou ne peut être mis en œuvre dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

9.2 Garantie des vices cachés

Le consommateur peut également mettre en œuvre la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Dans les conditions prévues par la loi, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, dans les limites prévues par la loi.

9.3 Contact

Pour toute demande relative aux garanties légales, le client peut contacter :

noctuaparis.contact@gmail.com

Article 10 — Responsabilité

Noctua est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la législation applicable.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite ni n'exclut les droits légaux du consommateur, notamment en matière de livraison, de rétractation ou de garanties légales.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les informations détaillées figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Article 12 — Réclamations et règlement des litiges

Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter Noctua :

Par e-mail : noctuaparis.contact@gmail.com

Par courrier : Noctua SASU, 75 Rue Legendre, 75017 Paris, France

Le client bénéficie des dispositifs de règlement amiable des litiges prévus par la réglementation applicable.

À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs éventuellement applicables dans leur pays de résidence.


Annexe — Formulaire type de rétractation

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de :

Noctua SASU

75 Rue Legendre, 75017 Paris, France

noctuaparis.contact@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :

Produit commandé : ....................................................

Numéro de commande : ....................................................

Commandé le : ....................................................

Reçu le : ....................................................

Nom du consommateur : ....................................................

Adresse du consommateur : ....................................................

Date : ....................................................

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ....................................................